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(AFP) – Un contribuable est libre de désigner un représentant auprès de l’administration fiscale et celle-ci est dès lors tenue de n’envoyer ses courriers qu’à ce dernier.

Lorsqu’un contribuable confie la gestion de ses affaires fiscales à un avocat, ce dernier ne peut pas être ignoré du fisc, sans quoi les éventuelles procédures de redressement seraient nulles, a précisé la Cour de cassation.

C’est avec cet avocat que doivent désormais communiquer les services fiscaux, et non avec le contribuable lui-même.

Pour avoir été personnellement destinataire d’avis de mise en recouvrement, à la place de son avocat, un contribuable a fait juger que la procédure était irrégulière et qu’il n’aurait rien à payer.

L’administration fiscale contestait cette solution intransigeante. Selon elle, si un contribuable donne un mandat à un professionnel pour l’assister dans ses relations avec l’administration, cela n’induit pas que ce professionnel doive être l’unique interlocuteur.

Les juges ont donné tort au fisc qui considérait l’avocat comme un tiers dans les relations avec le contribuable. Le secret professionnel de l’avocat garantit la confidentialité, ont-ils dit, et lorsque le contribuable a porté à la connaissance de l’administration fiscale l’adresse de son représentant, devenu dès lors son « domicile élu », cela ne peut pas être ignoré.

(Cass. Com, 24.10.2018, B 17-11.431).

source AFP-Relaxnews