Animaux de compagnie : À qui revient la garde en cas de séparation ?

Que dit la loi ?

En France, contrairement à l’Espagne, la garde alternée des animaux n’est pas possible. Les chiens et les chats sont considérés comme des biens meubles, sans disposition légale spécifique les concernant. La législation a évolué pour définir les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité  » mais sans personnalité juridique selon l’article 515-14 du Code civil. Un statut qui implique donc un règlement particulier.

Dans les faits

En réalité, tout dépend de la situation du couple. Pour les couples non mariés, la garde de l’animal après une séparation est généralement décidée à l’amiable. Si l’un des partenaires était le propriétaire initial de l’animal, il conserve habituellement la garde. Si l’adoption ou l’achat était une décision commune, la décision est prise en tenant compte du bien-être de l’animal. Pour les couples mariés, si l’animal était acquis avant le mariage par un seul partenaire, il lui revient après le divorce. Cependant, s’il a été adopté pendant le mariage par les deux conjoints, il est considéré comme un bien commun ou bien indivis. La décision de garde dépend alors du régime matrimonial. Le juge doit alors trancher en prenant en compte plusieurs critères  : les conditions d’accueil de l’animal, l’intérêt des enfants et la situation financière des ex-époux.

Le contrat de mariage détermine comment les biens, y compris les animaux de compagnie, seront possédés. Sans contrat, le régime est similaire à celui du PACS et de la séparation de fait. Ce sera alors au juge des affaires familiales de décider.

Il est possible de consulter un expert en comportement canin qui agira en tant que médiateur / conciliateur pour aider les futurs ex à prendre une décision définitive.

Animal de compagnie et garde partagée

Si les propriétaires le désirent, ils peuvent envisager une garde alternée pour leur animal. Ils peuvent convenir d’un accord à l’amiable ou demander au juge de trancher même si la loi française ne prévoit rien sur ce point. Cependant, cette possibilité est assez rare et n’est généralement réservée qu’aux enfants. À noter que certains juges permettent un droit de visite et d’hébergement au conjoint qui n’a pas obtenu la garde de l’animal.

Le bien-être de l’animal avant tout

Dans toutes les situations, le bien-être de l’animal doit être prioritaire. Les démonstrations de lien affectif ou d’engagement dans les soins de l’animal pendant le mariage peuvent influencer la décision du juge en cas de désaccord. Par exemple, l’animal sera confié à l’ex-conjoint ayant la garde des enfants si ces derniers ont développé un lien fort avec lui. Il est aussi nécessaire de prendre en considération la capacité de chaque ex-conjoint à accueillir l’animal dans des conditions de vie convenables. La situation financière de chacun sera également analysée, tout comme le lieu d’habitation…

Un article réalisé en partenariat avec le Magazine Tandem, à consulter ICI.