Une nouvelle procédure de divorce sans juge

Depuis le 1er janvier, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, mais les conjoints ont l’obligation d’avoir un avocat chacun. Les explications de Maître Olivier Cousin, bâtonnier du barreau d’Épinal : « Le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », confie le spécialiste.

La démarche a pour but de désengorger les tribunaux puisque plus d’un divorce sur deux (source Insee) se règle à l’amiable. L’avocat reçoit les parties au cours de plusieurs échanges, rédige l’acte, le signe et le remet au notaire. Ce dernier a un rôle formel puisqu’il va uniquement procéder à l’enregistrement de l’acte. Le délai pour prononcer le divorce varie en fonction des cas. Chaque partie a néanmoins 15 jours de délai pour réfléchir après la signature de l’acte.