Des annonces immobilières plus précises en 2017

Les annonces immobilières devront être plus précises à partir du 1er avril 2017, notamment en indiquant qui devra régler les honoraires de l’agent immobilier ou encore le montant du loyer  » tout compris « .

Le prix de vente du bien comprendra obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur (honoraires inclus et exclus). Il ne pourra en aucun cas inclure la part des honoraires dans les charges du vendeur. 



Le montant toutes taxes comprises (TTC) devra figurer en pourcentage de la valeur du bien, précédé de la mention  » honoraires « . Quand aux annonces de locations, elles avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel  » tout compris « , des modalités de décompte, des charges locatives et de la surface de la commune du bien. 



Elles indiqueront obligatoirement le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément loyer permis par l’encadrement de loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.



La surface du bien loué devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier, obligatoirement affiché en vitrine devra aussi être publié sur son site internet.





Coline Pierrat