Orientation : continuer à se former après son entrée dans la vie active !
Depuis 2019, la loi n° 2018-771 définissant les modalités de « La liberté de choisir son avenir professionnel » permet à toute personne active d’acquérir, de son entrée dans le monde du travail au premier jour de sa retraite, des droits à la formation mobilisables à son initiative et pendant toute sa vie professionnelle. Ils incluent : actions pédagogiques, évaluation des compétences et accompagnement, et constituent le Compte Personnel d’Activité (CPA).
Le CPA comprend trois comptes :
- le compte personnel de formation (CPF), que nous allons détailler ci-après,
- le compte professionnel de prévention (C2P) qui permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de bénéficier d’une formation, d’un allègement du temps de travail ou d’un départ en retraite anticipée.
- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui recense les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage et les pompiers.
Le CPF pour maintenir l’employabilité et sécuriser les parcours professionnels :
Mon Compte Formation est un service initié par le Gouvernement. L’application mobile et le site internet moncompteformation.gouv.fr permettent, à tous les actifs (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi…), de choisir et de payer leur formation en toute autonomie. En plus d’un accès simplifié à leur compte et à la liste des formations accessibles, ils peuvent consulter et comparer la qualité des organismes certifiés via leur taux de réussite et les avis utilisateurs.
Chaque année le CPF est crédité de :
- 500 € pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de 50 % du temps complet, les travailleurs indépendants (calcul au prorata pour les temps partiels
> 50 % ou les CDD). Il est plafonné à 5 000 €. Le CPE des agents de la fonction publique reste crédité en heures (48 h par an) auquel s’ajoute un crédit supplémentaire pour prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions. - 800 € pour les salariés peu ou pas qualifiés (dont le niveau de formation n’est pas sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 : CAP, BEP. Il est plafonné à 8 000 €.
- Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
- Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) bénéficient d’une majoration de 300 € par an.
Le montant acquis au CPF donne droit à des formations qui permettent :
- d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel,…),
- d’acquérir un socle de connaissances et de compétences,
- d’être accompagné pour valider les acquis de l’expérience (VAE),
- de passer son permis B,
- de créer ou de reprendre une entreprise,
- d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer des missions en tant que volontaire en Service Civique ou bénévole.
3 étapes pour s’inscrire à une formation :
- Créer son espace et connaître ses droits. Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une fiche de paie, puis rendez-vous sur : moncompteformation.gouv.fr
- Choisir une formation. Entrez le code NAF/APE de votre entreprise pour connaître le nom de l’OPCA dont vous dépendez (il figure sur vos fiches de paie). Choisissez une formation éligible et contactez l’organisme de formation pour valider ensemble le programme ou contactez un centre d’accompagnement à la VAE pour obtenir un diplôme par la VAE.
- Obtenir les devis pour cette formation. L’organisme vous indique si elle relève de votre CPF ou du plan de formation de votre entreprise. Transmettez ce devis à votre OPCA ou à votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation répertoriés sur Mon Compte Formation ont l’obligation d’être certifiés Qualiopi. Le CPF fait l’objet de nombreux démarchages frauduleux, soyez vigilant.
Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l’étranger, demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte. Si votre employeur vous demande d’utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès.
L’entretien professionnel
Cet entretien est un temps d’échange entre salarié et employeur dont l’objectif est de croiser les souhaits et les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié (qualifications, formations et évolution de l’emploi) avec les besoins de l’entreprise ou les évolutions de son secteur d’activité.
Même s’ils peuvent se compléter, l’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation. Ils peuvent d’ailleurs être menés à la suite l’un de l’autre, dès lors que le contenu des deux échanges est bien identifié. Lors de cet entretien, l’employeur doit informer le salarié sur la Validation des acquis de l’expérience (VAE) et le Conseil en évolution professionnelle (voir page 62).
Cet entretien doit être systématiquement proposé aux salariés qui reprennent leur activité après une période d’interruption due à un congé maternité, un congé parental à temps plein ou partiel ou un congé d’adoption.
L’employeur a également l’obligation de mettre en place un entretien tous les deux ans et un entretien plus complet tous les six ans au cours duquel on s’assure que le salarié a suivi au moins une action de formation, a acquis un des éléments de certification par la formation ou par une VAE et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Si le salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas eu d’entretien professionnel tous les deux ans ou s’il n’a pas bénéficié d’au moins une formation non obligatoire, l’employeur devra s’acquitter d’une pénalité de 3 000 €, versée à Uniformation.
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