Seniors : devoir d’assistance et protection

Avant d’aborder les principales mesures dont peuvent bénéficier les seniors, essayons de répondre à la question « Qu’est-ce qu’une personne âge au regard du droit français ? » ou de savoir si les seniors sont des adultes majeurs comme les autres…

Dans notre pays, contrairement aux États-Unis qui ont instauré la Elder Law, il n’existe pas de branche du droit spécifique pour les majeurs âgés. C’est le seuil de l’âge et la description d’un état de vulnérabilité physique et/ou mentale (via la grille Aggir*) qui permet de décider de la mise en place de dispositions juridiques pour répondre aux besoins
fondamentaux de la personne concernée et la protéger.

Ces situations individuelles sont examinées au cas par cas. Elles ne définissent pas un statut particulier qui serait lié à un âge arbitraire, car ce critère n’existe pour la protection du majeur qui reste responsable de ses actes quel que soit son âge, à la différence des mineurs.

Ainsi, les politiques d’adaptation de la société au vieillissement permettent-elles aux personnes âgées démunies ou en perte d’autonome de vivre dignement et constituent, à ce titre, un « bâton de vieillesse » essentiel lorsque la solidarité familiale trouve ses limites (sociales et économiques) ou lorsqu’elle est défaillante.

* La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources) est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne : son GIR (Groupe iso ressources). Elle permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée par l’équipe médico-sociale APA (l’allocation personnalisée d’autonomie.). Cette grille d’évaluation est utilisée dans le cadre d’une demande d’APA à domicile et par les évaluateurs des caisses de retraite dans le cadre d’une demande d’aide pour bien vieillir ou par le médecin coordonnateur en EHPAD

Le devoir d’assistance envers nos ascendants

En France, la solidarité familiale entre générations est un principe fondateur de notre société. Lorsqu’un membre de la famille, ascendant ou descendant, est en difficulté financière, il a le droit de réclamer une aide financière à ses enfants ou ses parents.

L’obligation alimentaire envers les ascendants

Selon le code civil, cette obligation concerne les personnes âgées qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins essentiels :

• le logement ou l’hébergement en maison de retraite,
• l’alimentation,
• les frais de santé,
• les vêtements, etc.
• les descendants concernés (les « débiteurs d’aliment » ou « obligés alimentaires » selon les termes juridiques)
  
• peuvent être :
• les enfants majeurs de filiation naturelle ou adoptés,
• les gendres et belles-filles de l’ascendant (sauf en cas de divorce),
• le conjoint de la personne âgée lorsque ceux-ci ne sont pas divorcés)

Dans certains départements français, les petits-enfants peuvent être tenus de participer financièrement à l’entretien de leurs grands-parents dans le cadre de la demande d’aide sociale. Sachez qu’en cas de refus, le Conseil départemental peut saisir le juge aux affaires familiales et les personnes concernées être accusées d’abandon de famille. Des dispenses pour des manquements d’éducation de la part de l’ascendant, existent. Elles ont été élargies par la loi « Bien vieillir » .

Qui décide ?

Le versement d’une pension alimentaire envers un ascendant, lorsqu’elle est décidée à l’amiable par les membres de la famille, n’est pas soumise à condition ni à un barème et donne droit à une déduction fiscale sur le revenu imposable.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une obligation alimentaire, son montant est fixé en fonction des besoins de l’ascendant et des ressources des descendants. En cas de litige, le juge aux affaires familial peut-être saisi. Lui seul peut décider du bien-fondé d’une obligation alimentaire et de son montant.

Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui permet de financer l’hébergement de l’ascendant en maison de retraite, le montant dépend du règlement de l’aide social du Département et est calculé après prise en compte de la contribution des descendants.

+ d’infos sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009 ou auprès de L’Unaf (l’union nationale des associations familiales) sur www.unaf.fr

Protéger un parent vulnérable

En cas de perte d’autonomie, liée à une perte de facultés physiques ou mentales, vient le moment où la personne devient vulnérable. Elle ne peut plus gérer seule ses affaires courantes et peut se mettre en danger. Un cadre juridique est nécessaire pour qu’un tiers de confiance puisse agir légalement en son nom.

Les mesures de protection sont prises sur décision du juge des tutelles. Il décide de l’opportunité d’ouvrir une mesure et de son degré de protection en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’altération de l’état de santé de la personne. Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle et l’habilitation familiale. Il va également désigner un tuteur ou un curateur parmi les membres de la famille, les proches de la personne ou à défaut un professionnel qui sera chargé d’assurer cette protection.

Les mesures de protection non judiciaires

Le mandat de protection future permet de choisir la ou les personnes qui vont exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection. L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

Les mesures de protection judiciaires

Cette mesure (qu’elle soit juridique ou judiciaire) est nécessaire lorsqu’un proche du fait de la perte d’autonomie risque de se mettre en danger ou de faire mettre autrui en danger. Lorsque sa mauvaise gestion de son patrimoine peut lui être préjudiciable, ou lorsqu’il peut être victime d’abus de faiblesse. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire. La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui induit que le curateur fait « avec » la personne. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur « fait à la place de ».

Un article réalisé en partenariat avec le Magazine Tandem, à consulter ICI

Article rédigé par :

Francoise Fontanelle

Rédactrice et responsable éditorial