© Fotolia

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Dans ce cas, il s’agit de la communauté réduite aux acquêts dans laquelle les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun et les biens communs (patrimoine du couple) sont séparés en deux parts égales si le mariage prend fin. Si vous souhaitez un autre régime matrimonial, il faudra passer par la case contrat de mariage.

Les contrats envisageables sont :

  • La communauté d’acquêts aménagée : quelques clauses sont modifiées par rapport au régime légale.
  • La communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
  • La séparation de biens : les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
  • La participation aux acquêts : pendant le mariage les époux fonctionnent sous le régime de la séparation des biens. A la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

Le contrat de mariage est obligatoirement établi par un notaire. Il conseille, rédige le contrat et procède à l’enregistrement de la version finale.