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Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « ON SE CAPTE ! »

1. Conditions d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables à toute création d’évènement gratuite sur le Site, rubrique « On se capte ! », dont la société VEGA est propriétaire et en assure l’exploitation. 

Toute création d’Evènement sur le Site par un Utilisateur implique l’acceptation, entière et sans réserve des présentes CGU ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site disponibles à l’adresse ci-joint (Mentions légales – 100% Vosges (centpourcent-vosges.fr).

Le fait que VEGA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à leur signature ne peut engendrer des obligations de VEGA au titre des présentes.

Si une stipulation des présentes est tenue pour non valable ou déclarée telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les CGU peuvent à tout moment faire l’objet de modifications avec un préavis de 8 jours ouvrés.

2. Définitions 

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du service « on se capte ! »

« Evènement » : désigne l’évènement que l’Utilisateur crée sur le Site, les informations sur cet évènement ainsi que tout texte, image/affichage, logo, couleur, forme, etc. pris isolément ou globalement que l’Utilisateur a renseigné sur le Site et qu’il souhaite diffuser.

« Site » : désigne le site Internet https://www.centpourcent-vosges.fr/

« Société VEGA » ou « VEGA » désigne la société VEGA EDITION, SAS au capital social de 10.000€ dont le siège social se situe 21-23 Avenue GAMBETTA à EPINAL (88000), immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 529 173 551. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le service « On se capte ! » sur le Site. 

« Utilisateur professionnel » : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

« Utilisateur non professionnel » : désigne tout Utilisateur personne physique agissant à des fins privées, c’est-à-dire à de fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. Création et validation d’un Evènement sur le Site

3.1 Compte Utilisateur

Pour pouvoir créer un Evènement et le diffuser sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte.

L’Utilisateur mentionnera les informations nécessaires à son identification, dont une adresse mail valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site et créer son Evènement.  

Tout Utilisateur déjà titulaire d’un compte doit s’identifier en saisissant son adresse mail et son mot de passe dans la rubrique « Connectez-vous ». L’Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

L’Utilisateur peut modifier ses coordonnées à tout moment dans la rubrique « Mon compte » ou par e-mail auprès de VEGA.

Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour agir en son nom et créer l’Evènement.

3.2. Informations sur l’Evènement

Une fois qu’il s’est connecté conformément à la procédure ci-dessus, l’Utilisateur peut créer un Evènement sur le Site. 

La création de l’Evènement nécessite que l’Utilisateur renseigne un certain nombre d’informations obligatoires afin d’identifier de manière précise son évènement, dont notamment : 

  • Nom de l’évènement, 
  • Date de l’évènement, 
  • Description de l’évènement, 
  • Adresse /lieu de l’évènement
  • Tarifs de l’évènement, 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des informations concernant son Evènement. VEGA ne s’engage d’aucune manière sur les informations renseignées par l’Utilisateur.

En particulier, les liens ou autres adresses renvoyant vers des sites Web/réseaux/vidéos etc. sont établis sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à ce qu’ils soient en relation directe avec l’Evènement et soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toute règle légale, réglementaire ou administrative.

De même, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en cas de contenu incluant des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des marques de tiers. L’Utilisateur devra justifier à première demande de VEGA, de l’autorisation d’exploitation/diffusion dont il dispose. 

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste seul responsable en cas de violation des droits de tiers du fait de la publication de l’Evènement.

3.3 Validation de l’Evènement

L’Evènement est considéré comme pris en compte et validé par VEGA lors de la confirmation par retour mail de VEGA qui interviendra dans un délai maximum de [___] à compter de la transmission des informations.

3.4. Modifications, retrait, annulation, report, force majeure

Toute demande de modification, retrait, annulation ou report de la diffusion de l’Evènement sur le Site devra parvenir par courriel à VEGA au plus tard [___] heures avant le début de la diffusion et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation par VEGA.

VEGA s’efforcera de satisfaire les demandes qui lui seront parvenues dans ce délai.

Concernant les demandes de retrait, VEGA s’engage à les exécuter dans un délai maximum de [___] à compter de la demande de retrait de l’Utilisateur. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant VEGA de ses obligations l’ensemble des hypothèses prévues par la jurisprudence française en tant que faits imprévisibles, insurmontables et irrésistibles (notamment guerre, émeute, incendie, grèves, accidents) ainsi que le dysfonctionnement du réseau Internet.

Y est assimilé notamment la situation où le Site ne bénéficierait plus provisoirement ou définitivement de l’autorisation de publier ou d’émettre suite à une décision administrative ou judiciaire.

Les Utilisateurs seront tenus informés, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, la diffusion. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de remédier aux défaillances. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra demander l’annulation de la diffusion de l’Evènement.

4. Prérequis 

L’utilisateur doit respecter les prérequis de VEGA. Il devra impérativement communiquer tous les éléments de l’Evènement (textes, images etc.) sur le Site lors de la création de l’Evènement. 

Les textes doivent contenir au maximum [____] caractères, les images jointes doivent être sous format [____] avec un niveau de résolution de [____]. 

Si les prérequis ne sont pas respectés, les défauts, erreurs ou omissions éventuelles dans la création de l’Evènement engageraient la seule responsabilité de l’Utilisateur et VEGA serait en droit de refuser la diffusion sur son Site.

L’Utilisateur concède à VEGA tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion des Evènements sur son Site, à titre gratuit, sans autre contrepartie que la diffusion de l’Evènement sur le Site, afin de reproduction, numérisation et, le cas échéant d’effectuer les adaptations techniques nécessaires pour les besoins de l’insertion de l’Evènement sur le Site à des fins publicitaires, d’information et de communication et d’archivage par tout moyen, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier.  

5. Contenu de l’Evénement diffusé

L’Utilisateur s’engage :

  • à ce que son Evènement soit non mensonger, loyal et décent ;
  • à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.) ;
  • à respecter dans la présentation de l’Evènement l’obligation légale d’utiliser la langue française ;
  • à ce que l’Evènement qu’il diffuse ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque du Groupe VEGA et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Groupe VEGA sur les plans religieux, philosophiques ou politiques ;
  • à ce que le message de l’Evènement concerne exclusivement la promotion de l’évènement qu’il a créé dans la rubrique « on se capte ? » ;
  • à ce que cet Evènement ne soit pas susceptible de faire l’objet d’une interdiction légale, règlementaire ou administrative et que toutes les autorisations nécessaires à sa tenue soient préalablement réunies ; 
  • à ce que les éventuels contenus de site Web/réseaux/vidéos etc. auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis le message de l’Evènement soient en relation directe avec l’évènement qu’il a créé dans la rubrique « on se capte ? »  et à ce qu’ils (ainsi que les autres sites qui leur sont affiliés le cas échéant ou accessibles via lien hypertexte) soient conformes aux présentes.

L’Utilisateur est entièrement responsable et garant des droits de tous tiers éventuels sur l’Evènement et des éléments qui le composent.

L’Utilisateur garantit VEGA et ses ayants droits contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion de l’Evènement  et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à son endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés par VEGA en cas d’action en justice.

VEGA se réserve la possibilité de refuser la diffusion de tout Evènement ou de l’interrompre si bon lui semble, en particulier si elle estime que l’Evènement est non conforme à la loi ou à l’esprit du Site.

Cette faculté peut se faire sans aucune justification préalable, sans préavis et dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’Utilisateur.

6. Concurrence

VEGA ne peut garantir que des évènements concurrents ne seront pas présents sur le Site pendant une même période.

7. Responsabilité – Réclamations

VEGA assure la diffusion des évènements sur son Site conformément aux prescriptions légales en vigueur et conformément aux informations transmises par l’Utilisateur. 

La diffusion de l’Evènement sur le Site par VEGA étant effectuée gratuitement, sans contrepartie de l’Utilisateur, aucune réclamation ne pourra être effectuée à l’encontre de VEGA à quelque titre que ce soit et en particulier aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de panne/indisponibilité du Site, diffusion non conforme ou d’absence de diffusion de l’Evènement dans les délais demandés. 

7.1. Message/Evènement

Tout Evènement est diffusé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les défauts, erreurs ou omissions dans la transmission des informations ne peuvent en aucun cas justifier ouvrir droit à des dommages et intérêts.

VEGA ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Utilisateur, suite à la diffusion de l’Evènement sur le Site. 

7.2 Disponibilité du Site 

VEGA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du Site. A ce titre, VEGA fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site 24h/24H et 7j/7j sauf cas de force majeure. 

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site ne peut être garantie.

En cas d’indisponibilité technique du Site, tous les moyens seront mis en œuvre par VEGA pour y remédier avec diligence.

En cas de nécessité, VEGA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Pour minimiser l’impact de celle-ci, VEGA s’efforcera de la planifier entre 20h et 7h, sauf cas d’impérative nécessité. 

L’Utilisateur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs de télécommunication et/ou de la société hébergeant le Site. 

7.3 Réseau Internet de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder au Site, disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : 

– La fiabilité des transmissions est aléatoire de sorte que des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

– Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, 

L’Utilisateur s’engage en outre à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. 

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

8. Gratuité de la diffusion 

La diffusion des Evènements sur le Site par VEGA est un service gratuit auquel toute personne physique ou morale peut accéder depuis la rubrique « On se capte ! ».

La diffusion sur le Site de l’Evènement reste à la discrétion de VEGA qui peut refuser sans avoir à motiver son refus.

VEGA ne garantit en aucun cas la diffusion de l’Evènement ni les conséquences éventuelles de cette diffusion sur son Site. 

9. DONNEES PERSONNELLES

VEGA est responsable du traitement des données personnelles communiquées par l’Utilisateur.

Les informations communiquées (nom, prénom, adresse électronique) sont à destination de VEGA et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement des évènements et la gestion de la relation avec l’Utilisateur.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, VEGA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

S’il estime, après avoir contacté VEGA, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

10. Litiges / Attribution de juridiction

Les présentes sont soumises à la loi française. 

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable.

Les Utilisateurs non professionnels sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Le service de médiation retenu par VEGA est : MEDIATION SOLUTION 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, site internet www.sasmediationsolution-conso.fr.

En cas d’échec de cette procédure amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sauf pour les Utilisateurs professionnels pour lesquels la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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