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(AFP) – Un « salon-salle à manger » peut être compté comme deux pièces, bien qu’il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées.

La Cour de cassation l’admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements distincts.

Dans le procès opposant un locataire au propriétaire, alors que le nombre de pièces était discuté, la Cour a déclaré que même s’il s’agissait d’un espace unique, le salon-salle à manger devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes.

Chacune excède neuf mètres carrés, a une hauteur sous plafond supérieure à deux mètres cinquante, a des ouvertures sur l’extérieur et un radiateur, observent les juges pour arriver à cette conclusion.

Le locataire observait que la séparation centrale était très partielle, que ces deux espaces ne pouvaient donc pas être isolés l’un de l’autre et que la surface n’était pas un critère pour déterminer s’il s’agissait d’une pièce ou de deux. Mais ses arguments ont été rejetés.

Le nombre de pièces d’un logement a une importance pour déterminer, notamment lorsqu’il s’agit de logements sociaux, si le logement est sous-occupé, compte tenu du nombre de personnes qui y demeurent. Il a également une importance pour les baux anciens, soumis à la loi de 1948, car le nombre important de pièces peut permettre une réévaluation du loyer.

(Cass. Civ 3, 14.3.2019, Y 18-11.409).

source AFP-Relaxnews