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(AFP) – Le travail à moitié fait n’a pas à être payé, selon la Cour de cassation, et le fournisseur ne peut pas être payé en partie lorsqu’il n’a réalisé qu’une partie de la prestation promise.

Le travail à moitié fait n’a pas à être payé, selon la Cour de cassation, et le fournisseur ne peut pas être payé en partie lorsqu’il n’a réalisé qu’une partie de la prestation promise.

C’est après la livraison, selon les juges, que l’on peut considérer le paiement comme dû.

Il s’agissait en l’espèce d’une commande qui supposait la fabrication et la pose d’un élément de façade sur un immeuble. Mais un litige était survenu et le fabricant, qui n’avait pas posé l’objet, réclamait le paiement de sa fabrication.

Pour les juges, la commande prévoyant la fabrication et la pose, formait un tout et le fabricant ne pouvait plus renoncer à terminer tout en réclamant le paiement de ce qui avait été fait. Seules la livraison et la pose prévues donnent à l’entreprise le droit d’être payée. La commande n’est pas due si elle n’est pas menée à bien.

En échange du prix convenu, résume la justice, l’entreprise s’est engagée à réaliser quelque chose et ne peut pas renoncer en cours d’exécution.

(Cass. Com, 25.10.2017, R 16-16.845).

source AFP-Relaxnews