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(AFP) – Si l’on ne proteste pas rapidement en prenant possession de ce que l’on a acheté, il devient plus difficile ensuite de soutenir que l’objet livré n’est pas l’objet convenu.

La Cour de cassation rappelle aussi que l’on est censé avoir admis les non-conformités de l’objet qui étaient apparentes.

Lors d’un achat, la « délivrance » est l’obligation du vendeur. Il doit, dans le délai convenu, livrer l’objet convenu. Ce vendeur n’est donc pas libéré de son obligation de délivrance s’il est en retard ou s’il livre un objet différent. En théorie, dit la loi, l’acquéreur dispose de cinq ans pour saisir la justice si son achat ne lui est pas « délivré ».

Mais en pratique, les défauts de conformité étant apparents, à la différence des vices cachés, il faut se manifester rapidement, selon les juges, afin de ne pas être considéré comme les ayant acceptés.

L’acquéreur d’une voiture d’occasion se plaignait que le modèle livré n’ait pas été le modèle annoncé puisqu’il lui manquait certaines options. Il soutenait que le vendeur n’avait donc pas « délivré » la chose convenue. En pareil cas, le code civil permet à l’acquéreur de demander la livraison de l’objet prévu ou la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution réciproque de l’objet et de son prix.

Sans nier les différences entre la voiture annoncée et la voiture reçue, les juges ont cependant estimé que l’acheteur, en prenant possession de l’engin sans formuler de réserves, en ne protestant pas durant des mois et en parcourant des milliers de kilomètres, avait tacitement renoncé à invoquer ces manquements qui étaient apparents. Il a ainsi renoncé à considérer que son achat ne lui avait pas été réellement délivré, et à réclamer.

(Cass. Civ 1, 22.6.2017, A 16-18.142).

source AFP-Relaxnews